DOMAINES D’EXPERTISES
France Avocats Québec inc. intervient essentiellement dans les champs de pratique suivants :
(Liste non exhaustive – merci de nous contacter pour d’autres domaines d’expertise)
Droit International Privé
Assistance et accompagnement des clients franco- québécois dans les différentes étapes de leur vie en France ou au Québec
- Détermination de la loi applicable
- Reconnaissance des jugements et autres actes rendus à l’étranger
- Certificats de coutume
- Fiscalité internationale
- Recouvrement de créances à l’international
Mobilité Internationale et droit du travail
Accompagnement des clients français dans leurs démarches d’expatriation et d’installation au Québec – ou de clients québécois en France
- Aide pour l’obtention des visas de travail et autres titres de séjour temporaires ;
- Conseil à la négociation et rédaction des contrats de travail à l’international ;
- Suivi et défense des intérêts des clients en cas de litiges suite une rupture du contrat de travail :
- Conseil en droit fiscal et social sur les obligations fiscales et sociales des salariés transférés à l’étranger
Droit Immobilier
Accompagnement d’immigrants dans leurs locations et gestion de biens immobiliers
- Achat et vente de biens immobiliers à l’étranger
- Copropriété
- Problèmes de voisinages
- Constructions
- Baux d’habitation
- Liquidation de patrimoines suite à un divorce ou une succession international(e)
Droit Commercial
- Baux commerciaux et professionnels
- Aide à la création d’entreprise
- Rédaction des statuts
- Contrats commerciaux
Droit familial dans un contexte international
Règlement de toute problématique en matière de droit de la famille, en particulier, pour des clients étrangers ou des couples de nationalités mixtes.
- Divorce et procédure de séparation d’époux mixtes
- Garde des enfants suite à un divorce étranger
- Le mariage (contrats prénuptiaux, certificats de coutume, régimes matrimoniaux applicables, etc.)
- Reconnaissance de jugements étrangers
Successions Internationales
- Liquidation d’une succession internationale
- Planification successorale internationale
- Détermination et défense des droits de l’héritier
- Règlement de succession internationale conflictuelle