Une fois que vous aurez trouvé le logement de vos rêves, voici quelques conseils et informations à savoir avant de signer tout bail de location (consultez notre article sur le même sujet « LOUER UN LOGEMENT AU QUEBEC – CONSEILS PRATIQUES)

Bail de location

Lorsque vous aurez trouvé un logement et manifesté votre intérêt, le propriétaire vous demandera de remplir une « Offre de location ». Si cette offre est acceptée, un bail sera alors signé entre les parties.

La Loi impose un cadre légal et le formulaire de bail règlementaire doit mentionner les éléments suivants :

  • Le nom du ou des locataire(s) et du propriétaire ;
  • La description et la destination du logement loué, des accessoires et dépendances (adresse du logement, les meubles et/ou électroménagers inclus dans la location) ;
  • La durée du bail (durée fixe ou durée indéterminée) ;
  • Les informations concernant le loyer, soient son montant, la date et le mode de son paiement (à la semaine ou au mois);
  • Les services (travaux et réparations, service de conciergerie, autres services, taxes et coûts de consommation pour le chauffage, l’eau chaude, etc.) et le règlement de l’immeuble;
  • Les signatures de chacune des parties.
  • Les droits et les obligations des parties

Vos droits et obligations en tant que locataire

Contrôle du loyer

Sous réserve de quelques exceptions liées au type de logement (cas, par exemple, des logements sociaux ou d’immeubles nouvellement bâtis où cette obligation ne s’applique pas), au moment de signer votre bail, votre propriétaire doit vous informer par écrit du loyer le plus bas payé dans les 12 derniers mois avant votre arrivée.

Cette information doit figurer dans le bail.

Ainsi, si votre loyer est supérieur, vous avez le droit de demander au propriétaire de réajuster le montant par rapport à l’ancien.

En cas de refus, vous pouvez vous adresser au Tribunal administratif du Logement (TAL) afin de fixer un nouveau loyer que celui indiqué dans le bail.

Attention : la demande au TAL doit être faite dans les 10 jours de la signature du bail.

Ce délai est néanmoins allongé de deux mois, à compter de la signature du bail si aucun montant n’est indiqué dans le contrat de bail ou lorsque le propriétaire a fait une fausse déclaration.

La caution ou dépôt de garantie

Contrairement à la France, le propriétaire ne peut exiger, à la signature du bail, que le paiement du premier terme.

En effet, il ne peut vous réclamer plus d’une période de loyer à l’avance, soit en général un mois.

Il ne peut pas, non plus, exiger des renseignements personnels comme le numéro d’assurance sociale (NAS) ou le numéro de votre compte bancaire.

Départ du locataire avant le terme du contrat

Contrairement à la France, lorsqu’un bail de location est signé au Québec, tant le locataire que le propriétaire sont engagés jusqu’à la fin du terme indiqué dans le contrat (généralement un an, soit jusqu’au 30 juin).

Cela signifie que vous, en tant que locataire, ne pourrez pas quitter le logement en tout temps en envoyant simplement un préavis au propriétaire (comme c’est le cas en France).

Si vous désirez quitter votre appartement en cours de bail, avant la fin du terme, les seules possibilités seront :

  • Soit en sous-louant le logement ;
  • Soit en cédant votre bail à un autre locataire.

Ces deux procédures doivent faire l’objet d’un accord préalable du propriétaire.

Recours en cas de problèmes

Les litiges entre le locataire et le propriétaire sont régis par La Région du logement qui est un organisme régi par gouvernement du Québec

Il a été créé en 1974 et ses principaux bureaux se trouvent dans le village olympique de Montréal. Depuis le 1er septembre 2020, la Régie du logement du Québec est renommée Tribunal administratif du logement du Québec (TAL).

Cet organisme est chargé de régler les différends entre les propriétaires et les locataires et a compétence exclusive pour entendre les affaires relatives aux baux résidentiels d’une valeur inférieure à 70 000 $.

Il statue notamment sur les augmentations de loyer, les conditions de location, le bruit, le chauffage, les réparations et la résiliation des baux et ses décisions sont fondées sur les dispositions de la Loi sur la Régie du logement et du Code civil du Québec.

Pour plus d’information ou pour tout litige concernant votre bail de location, n’hésitez pas à nous contacter.

Pour tout canadien s’installant en France, consultez notre article « LE BAIL DE LOCATION EN FRANCE – LE CADRE LEGAL »